Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 5 septembre 2025, 21/11476

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

05/09/2025

Numéro d'affaire

21/11476

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/233 N° RG 21/11476 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4O5 [X] [V] C/ S.A. LNA SANTE…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/233 N° RG 21/11476 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4O5 [X] [V] C/ S.A.

LNA SANTE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON - Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01294.

APPELANTE Madame [X] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.

LNA SANTE, venant aux droits de la SAS LES OISEAUX, sise [Adresse 1] représentée par Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Géraud D'HUART, avocat au barreau de NANTES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2025.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2025 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

Mme [X] [V] a été embauchée par la société Les Oiseaux par contrat à durée déterminée à temps partiel du 10 mai 1996 en qualité de monitrice d'enfants au sein d'une clinique pédiatrique située à [Localité 3], proposant des soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge de troubles liés à l'obésité et le traitement de pathologies relatives à la nutrition.

Le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 11 novembre 1998 avec reprise d'ancienneté. 2.

La société Les Oiseaux a été rachetée par le groupe LNA Santé qui gère des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 3.

Mme [V] exerçait des fonctions d'éducatrice et un mandat de représentante du personnel (déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et du CHSCT). 4.

Le 6 janvier 2015, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 20 janvier 2015.

A compter du 12 janvier 2015, elle a été placée en arrêt de travail.

Le 19 février 2015, la société Les Oiseaux a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire de trois jours.

Par jugement du 18 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Toulon, saisi le 29 juillet 2015, a annulé cette sanction. 5.

A l'issue des visites de reprise, la salariée a été déclarée inapte avec dispense de reclassement, suivant avis du 20 octobre 2017 du médecin du travail.