Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 mars 2023, 19/06952

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

10/03/2023

Numéro d'affaire

19/06952

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 066 Rôle N° RG 19/06952 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFXX SCP BR & ASSOCIES EURL…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 066 Rôle N° RG 19/06952 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFXX SCP BR & ASSOCIES EURL EURL LE MOULIN D'ABONDANCE ('BOREA') C/ [U] [E] Association AGS - CGEA DE [Localité 3] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le :10/03/2023 à : Me Jean-louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 28 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/00977.

APPELANTS S.C.P.

BR ASSOCIES intervenant volontaire es-qualitès de mandataire judiciaire à la liquidation de l'EURL LE MOULIN D'ABONDANCE ('BOREA'), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON substitué à l'audience par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué pour plaidoirie par Me Benjamin GUION, avocat au barreau de MARSEILLE Association AGS - CGEA DE [Localité 3] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023 Signé par M.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 7 juin 2000, M.[E] a été recruté en qualité de boulanger par Mme [S], aux droits de laquelle vient la SARL Moulin d'abondance.

Le 21 mai 2008, M.[E] a été licencié.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2008 et remise en main propre à M.[E], la SARL Le Moulin d'abondance lui a signifié la fin immédiate de son préavis.

Le 30 juillet 2009, M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

Par jugement du 31 mai 2010, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire.

Courant juin 2012, M.[E] a sollicité la remise au rôle de l'affaire.

Le 5 novembre 2012, le conseil de prud'hommes a de nouveau prononcé la radiation de l'affaire.

Le 23 octobre 2014, M.[E] a sollicité la remise au rôle de l'affaire.