Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/17945
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 21/17945
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/17945 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISHC [Q] [O] C/ S.A.R.L.…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/17945 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISHC [Q] [O] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Hélène TISNERAT, avocat au barreau de NICE Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 02 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00385.
APPELANT Monsieur [Q] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013975 du 21/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène TISNERAT, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Julie FERRARI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Agathe QUINIO, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et M.
Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargés du rapport.
M.
Laurent DESGOUIS, Conseiller, , a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.
Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026..
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE La SARL Unipersonnelle [1] exerce une activité de marketing de produits pharmaceutiques à destination des pharmacies d'officines.
Suivant contrat à durée déterminée, elle a engagé M. [X] [O] (le salarié) en qualité de merchandiseur étalagiste, statut, Agent de maitrise, catégorie 2, niveau 1, à compter du 12 novembre 2013, pour une durée du travail fixée sur la base d'un forfait annuel de 216 jours de travail, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 445, 42 €, outre prime.
A compter du 19 mai 2014, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée, maintenant inchangées les stipulations contractuelles initiales.
La relation de travail a été soumise à la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.
En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 4 119, 43 €.
Par courrier recommandé du 15 mars 2017, la société a notifié à M. [O] un avertissement pour faux déclaratifs de résultats, en date des 1er, 8 et 15 février 2017.