Convention collective de la publicité
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] M. [R] [F] a été embauché le 2 mai 2022 par la société [1] en qualité de chargé d'affaires - responsable commercial, statut cadre position 3-2, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective de la publicité. [...]
[...] constaté que le salaire de M. [O] est non conforme à la convention collective nationale de la publicité ; [...]
[...] Cette société est spécialisée dans l'affichage publicitaire et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la publicité. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la publicité. [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1309 F-D Pourvois n° Y 18-26.727 G 18-26.736 Q 18-26.742 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1306 F-D Pourvois n° B 18-26.753 C 18-26.754 D 18-26.755 E 19-12.523 F 19-12.524 H 19-12.525 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1307 F-D Pourvois n° U 18-26.723 W 18-26.725 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1308 F-D Pourvois n° Z 18-26.728 H 18-26.735 JONCTION A 18-26.729 K 18-26.738 C 18-26.731 M 18-26.739 E 18-26.733 N 18-26.740 F 18-26.734 R 18-26.743 R É P U B… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1151 F-D Pourvoi n° J 20-11.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 624 FS-D Pourvois n° Z 19-12.518 B 19-12.520 C 19-12.521 G 19-12.526 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 627 FS-D Pourvois n° T 18-26.722 B 18-26.730 D 18-26.732 J 18-26.737 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas des activités autonomes auxquels on puisse appliquer distributivement des conventions dont elles relèveraient exclusivement ; que la co… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. K... R... a été engagé par la société Dauphin Adshel selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2001, son ancienneté étant reprise au 4 décembre 2000 en qualité d'afficheur monteur entretien, coefficient 215 selon les dispositions de la convention collective de la publicité ; que suite au… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1868 F-D Pourvoi n° W 15-13.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant su… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1869 F-D Pourvoi n° X 15-13.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... demande que son contrat soit qualifié comme contrat de travail à temps complet et rémunéré selon le SMIC conventionnel défini par la Convention Collective Nationale de la Publicité ; que Monsieur X... a signé le 03 décembre 1996 un contrat de travail en tant que distributeur de journ… [...]
[...] QUE comme l'ont relevé les premiers juges, les contrats de travail signés ne font état d'aucune mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition de cette durée et que la seule référence à la répartition du travail consiste dans la détermination d'un jour de la semaine à l'occasion duquel devait s'effectue… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 Juin 1976 étendue par arrêté du 15 Avril 1977 définit son champ d'application comme s'appliquant aux rapports entre employeurs, cadres et agents de maîtrise exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiqu… [...]
[...] ALORS ENFIN et en tout état de cause QU' en l'état des termes clairs et précis de la transaction du 26 janvier 2006, tels que rappelés dans l'arrêt attaqué, selon lesquels « en contrepartie des concessions qui suivent et sous réserve du bon encaissement des sommes visées aux articles 2 et 3 ci-après, Monsieur Philippe X... (1)¿ (2) et se… [...]
[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X...Philippe a été embauché le 15 mars 2004 par la Société MEDIAPOST en qualité de responsable du service juridique, statut cadre, coefficient 425, les relations entre les parties étant régies par les dispositions de la Convention Collective de la publicité ; à compter du 01 septembre 200… [...]