Convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail a été soumise à la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 2210 FS-D Pourvoi n° Y 21-21.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société O Connection,… [...]
[...] 1. ALORS QUE la prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel mensuel garanti fixé pour chaque catégorie de salariés à l'annexe III de la convention collective ; que la salariée a fait valoir que l'employeur avait calculé la prime d'ancienneté sur la base d'un « appointement barème » d'un montant de 547,75… [...]
[...] Vu l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X..., qui était employé en qualité de distributeur de prospectus publicitaires par la société Delta Diffusion, a donné sa démission le 30 juin 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de primes d'ancienneté et d'indemnités de congés payés s'y rattachant, en application de la con… [...]