Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 12 février 2021, 17/22200

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

12/02/2021

Numéro d'affaire

17/22200

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2021 N°2021/ 41 RG 17/22200 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTZO [C] [L] C/ AGS - CGEA DE [Local…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2021 N°2021/ 41 RG 17/22200 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTZO [C] [L] C/ AGS - CGEA DE [Localité 6] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST S.C.P.

BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 12 Février 2021à : -Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/3163.

APPELANT Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 5] comparant en personne, assisté de Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES S.C.P.

BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [T] ou Me [B] [S], Mandataire ad'hoc de la SARL SERTRANS FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AGS - CGEA DE [Localité 6] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, et Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2021.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Février 2021.

Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL SERTRANS FRANCE a pour activité « commissionnaire de transport de marchandises, affrètement » .

Elle embauche Monsieur [L] le 1er octobre 2010 au poste de Directeur transport Cadre, Groupe 5.

Par courrier du 12 février 2013, la société SERTRANS FRANCE convoque Monsieur [L] à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique.

Le licenciement économique est notifié par lettre du 11 mars 2013 ainsi rédigée : « Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Celui-ci est justifié par les éléments exposés ci-après.

Vous savez que notre société traverse actuellement et depuis plusieurs mois, de graves difficultés économiques, du fait d'une forte dégradation de nos marges (baisse du résultat): ces éléments se révélant désormais non pas ponctuels et conjoncturels mais durables.

C'est ainsi que notamment, nous avons été contraints de constater que nos charges ont explosé et que nos marges sont inexistantes.

Il ne nous apparaît plus passible de continuer à fonctionner ainsi car nous avons accumulé un besoin en trésorerie de plus de 600 000 euros.