Article L. 624-4 : texte et décisions associées

confirmer le jugement rendu le 2 septembre 2015 par le Conseil de prud'hommes de MARSEILLE en toutes ses dispositions. - débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes. Dans ses dernières conclusions en date du 6 novembre 2020, soutenues oralement à l'audience, L'UNEDIC Délégation AGS CGEA [Localité 8] demande à la cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions - donner acte au concluant de ce qu'il s'en rapporte sur le fond à l'argumentation développée par l'employeur de Monsieur [C] [L] représenté par son mandataire judiciaire, -…

Dans ses dernières conclusions en date du , auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) demande à la cour de : Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce - confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions. - dire et juger hors de cause la garantie du CGEA, compte tenu de l'absence de qualité de salarié du requérant.