Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 10

ET DE LA PROCÉDURE M. [L] a été engagé par la société [1], en qualité de peintre carrosserie, niveau 1, échelon 3 coefficient 175, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 janvier 1993. Cette société est spécialisée dans la construction de véhicules automobiles. L'effectif de la société est de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. Le 1er décembre 1993, M. [L] est passé au coefficient 180, niveau 2, échelon 1 occupant le même poste de peintre carrosserie. Le 1er décembre 1995, M. [L] est passé au coefficient 185, niveau 2, échelon 1 occupant le même poste de peintre carrosserie. Le 1er septembre 2006, M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [S] [J] né le 1er novembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT ET S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.

En 2003, M. [W] a fondé les sociétés néerlandaises Deconature et [J] [W] Agentuur (société [W]) qui exercent une activité d'agent commercial dans des domaines allant de l'aménagement intérieur aux équipements extérieurs de jardins. En 2016, afin de développer son activité, M. [W] s'est rapproché de M. [N] pour constituer, en France, une société agissant en qualité de sous-agent de la société Deconature. Cette société, dénommée Europ Vision, a été créée en mars 2016 par M. [N] et la société Deconature, seuls actionnaires, disposant chacun de la moitié des titres. M. [N] avait la qualité de président, et la société Deconature celle de directeur général. En 2019, deux clients majeurs de la société Deconature (les sociétés Napoléon et Madison) ont

Le 19 août 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société [2] en liquidation judiciaire, nommé la société [1] liquidateur et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 juillet 2022. Cette société exploitait un fonds de commerce de quincaillerie et de fourniture et d'installation de fenêtres, volets roulants et portes de garage. Le 7 février 2024, à la demande du liquidateur, ce tribunal a fixé définitivement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2021. Le 1er juillet 2024, le liquidateur a assigné M. [M] [E], dirigeant de l'entreprise, devant le tribunal de commerce de Pontoise en responsabilité pour insuffisance d'actif et en sanction professionnelle. Le 12 mai 2025, par jugement contradictoire

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [B] [H] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 22 Octobre 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [G] [J] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE en date du 03 Juillet 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [A] [R] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 17 Décembre 2025 dans un litige l'opposant à [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. En

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [L] [X] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 27 Mars 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. [1] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 10 Juillet 2025 dans un litige l'opposant à Mme [I] [H] [M], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par SA [1] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 19 Juin 2025 dans un litige l'opposant à Mme [K] [U], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Syndic. de copro.