Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 7 juillet 2026RG n° 26/00035
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 20 novembre 2025
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
- Éléments du litige : Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 07 juillet 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
33 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - représentant : le cabinet OLLYNS, avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Monsieur [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-François DELMAS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE,
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 20 novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [I],
La S.A.S. [1] a adressé le 1er juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Monsieur [H] [I] a adressé le 2 juillet 2026 par voie électronique des conclusions d'acquiecement à ce désistement;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 07 juillet 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 20 novembre 2025
- Identifiant source
- 6a4f7cbc93c619cd1f99e102
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4f7cbc93c619cd1f99e102.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.
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