Cour d'appel de Versailles · 7 juillet 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - représentant : le cabinet OLLYNS, avocats au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

Monsieur [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-François DELMAS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE,

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 20 novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [I],

La S.A.S. [1] a adressé le 1er juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Monsieur [H] [I] a adressé le 2 juillet 2026 par voie électronique des conclusions d'acquiecement à ce désistement;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 07 juillet 2026.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,