Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 105

Par déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 26 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel. M. [J] [A] [Q] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code

Par déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025, Mme [C] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 11 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [C] [G] a déclaré se désister de son appel. La SARL [1] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code

Par déclaration en date du 09 janvier 2026, M. [U] [M] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck, décision attaquée en date du 19 décembre 2025. Par message électronique adressé le 16 février 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

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Par déclaration en date du 12 janvier 2026, Mme [C] [S] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre, décision attaquée en date du 15 décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/02818. Par message électronique adressé le 17 février 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation

Par déclaration en date du 06 janvier 2026, l'association, [1] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par par le conseil de prud'hommes de Fréjus, décision attaquée en date du 27 novembre 2025, enregistrée sous le n° 23/000257. Par message électronique adressé le 16 février 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. L'appelant a répondu le 24 février 2026 et a convenu que la cour d'appel de Paris était incompétente territorialement dès lors que le jugement avait été rendu par le conseil de prud'hommes de conseil de prud'hommes de Fréjus.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la constitution de l'intimée du 23 juin 2023 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 janvier 2026, indiquant qu'il apparaissait à la lecture du RPVA que les conclusions de l'appelant n'ont pas été signifiées à l'intimée non encore constituée dans le délai de quatre mois de la déclaration d'appel (article 911 CPC) ; Vu les observations écrites le 30 janvier 2026, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 janvier 2026, à l'issue de l'audience de mise en état, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 06 octobre 2025.

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 06 et 21 octobre et le 08 décembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas de remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 13 octobre 2025.

Par déclaration d'appel en date du 14 octobre 2025, S.A.S. [1] et S.A.S. [2] ont interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montpellier le 08 septembre 2025 devant la cour d'appel de Paris. Vu le message RPVA des appelantes indiquant leur erreur quant à la déclaration d'appel effectuée à Paris, territorialement incompétente, et se désistant de leur instance devant la cour d'appel de Paris ; SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.