Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 24 mars 2026, 26/00575

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

24/03/2026

Numéro d'affaire

26/00575

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE DU 24 MARS 2026 (n°275 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE DU 24 MARS 2026 (n°275 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00575 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT45 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2026 Date de saisine : 28 janvier 2026 Décision attaquée : n° 23/000257 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Fréjus le 27 novembre 2025 APPELANTE Association, [1] Association régie par la loi de 1901 Prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de Paris, toque : P0335 INTIMÉE Madame Alison DALLEAU ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Christopher GASTAL, greffier présent lors du pr…