Cour d'appel de Nancy : décisions sociales et prud'homales – page 9

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [Q] [J] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [Q] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 410,69 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 647,72 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 505,74 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Q] [J] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Q] [J

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [Q] [D] est salariée de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, Mme [Q] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 480,47 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : néant, - Au titre de l'année 2021 : 180,07 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [Q] [D] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [Q] [D] la

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [J] [N] est salariée de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, Mme [J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 729,71 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 743,20 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 468,86 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [J] [N] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [D] [G] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [D] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 567,99 euros bruts , - Au titre de l'année 2020 : 106,19 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : néant, - condamner la SAS [1] à verser à M. [D] [G] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [D] [G] la somme

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [A] [T] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [A] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 381,77 euros bruts , - Au titre de l'année 2020 : 558,82 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 697,97 euros bruts , - condamner la SAS [1] à verser à M. [A] [T] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [A] [T

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [S] [P] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 647,63 euros bruts , - Au titre de l'année 2020 : 464,35 euros bruts , - Au titre de l'année 2021 : 572,12 euros bruts , - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [P] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [W] [J] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : néant , - Au titre de l'année 2020 : 1 033,09 euros bruts , - Au titre de l'année 2021 : 226,64 euros bruts , - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] [J] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] [J] la somme

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [M] [G]est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [M] [G]a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 533,65 euros bruts , - Au titre de l'année 2020 : 538,51 euros bruts , - Au titre de l'année 2021 : 485,08 euros bruts , - condamner la SAS [1] à verser à M. [M] [G]la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [M

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [I] [L] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 716,91 euros bruts , - Au titre de l'année 2020 : 708,91 euros bruts , - Au titre de l'année 2021 : 663,37 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [I] [L] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [I] [L

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [D] [J] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [D] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 573,05 euros bruts , - Au titre de l'année 2020 : 204,85 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 356,16 euros bruts , - condamner la SAS [1] à verser à M. [D] [J] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [D] [J

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [R] [Q] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [R] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 980,09 euros bruts , - Au titre de l'année 2020 : 837,80 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 973,94 euros bruts , - condamner la SAS [1] à verser à M. [R] [Q] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [R] [Q

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [N] [U] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 758,25 euros bruts , - Au titre de l'année 2020 : 154,22 euros bruts , - Au titre de l'année 2021 : 1 027,19 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [N] [U] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [N]