Cour d'appel de Nancy : décisions sociales et prud'homales – page 10

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [S] [G] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [S] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 477,54 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 524,53 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 461,06 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [G] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [G]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [G] [D] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 94,84 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 86,32 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 62,60 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [G] [D] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [G] [D] la

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [I] [J] est salariée de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, Mme [I] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 94,84 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 86,32 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 62,60 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [I] [J] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [I] [J

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [C] [I] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [C] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 529,16 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 994,25 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 748,62 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [C] [I] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [C] [I]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [H] [X] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [H] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 413,80 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 414,37 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 493,13 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [H] [X] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [H] [X]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [T] [G] est salariée de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, Mme [T] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : néant, - Au titre de l'année 2020 : néant, - Au titre de l'année 2021 : 444,38 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [T] [G] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [T] [G] la somme de 2 500

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [A] [E] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [A] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 368,27 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 345,86 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 227,55 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [A] [E] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [A] [E]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [K] [B] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 456,53 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 451,53 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 549,23 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [K] [B] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [K] [B]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [S] [X] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [S] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 213,69 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 429,39 euros bruts,, - Au titre de l'année 2021 : 275,79 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [X] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [X

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [F] [Z] est salariée de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, Mme [F] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : néant, - Au titre de l'année 2020 : 601,04 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : néant, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [F] [Z] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [F] [Z] la somme de 2

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [H] [I] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [H] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 498,41 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 618,93 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 646,89 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [H] [I] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [H] [I]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [U] [Z] [A] est salariée de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, Mme [U] [Z] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : néant, - Au titre de l'année 2020 : néant, - Au titre de l'année 2021 : 1 154,78 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [U] [Z] [A] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [U] [Z] [A] la