Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils – page 2

mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. L'article 4.2 de la convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486), applicable au contrat de travail de M.[L] [H], prévoit également, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié classifié [2] justifiant d'une ancienneté de moins de 2 ans, un préavis d'une durée d'un mois. M.[L] [H] justifiant d'une ancienneté de six mois et deux jours, il convient de condamner au visa des dispositions

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [3] (IDCC 1486). Monsieur [U] [N] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017 par la SAS [4] pour exercer les fonctions de technicien du bâtiment. Monsieur [U] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé du 10 mars 2022, puis s'est présenté le lendemain au siège de la société pour restituer le matériel mis à sa disposition.

(IDCC 2378), ni celle applicable à l'entreprise utilisatrice [2] ([3], IDCC 1486) ne prévoient cet avantage. - elle conteste l'application des « règles internes » de la société [2] invoquées par le salarié, le document produit par M. [G] date du 1er janvier 2022 et ne peut donc pas fonder des demandes pour la période antérieure débutant en juin 2020, ces règles internes stipulent que l'indemnité est versée pour chaque nuit passée en déplacement, or, il est établi que M.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs- conseils et des sociétés de conseil du 16 juillet 2021 (IDCC 1486). Le 1er mars 2012, M. [V] a été reconnu travailleur handicapé, avec un taux d'incapacité permanente partielle entre 50% et 80%, pour la période comprise entre le 17 mai 2011 et le 30 avril 2016. Entre avril 2016 et le 31 octobre 2017, M. [V] a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle.

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite SYNTEC, IDCC 1486). Elle a embauché Mme [F] [O] en qualité d'attachée commerciale sédentaire, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 23 février 2016. Le 25 juillet 2017, Mme [O] était élue déléguée du personnel. Mme [O] était placée en arrêt maladie sur les périodes allant du 24 novembre au

collective SYNTEC (nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486)). Après avoir été convoquée par courrier du 2 mars 2023 à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 mars 2023 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 5 avril 2023 . La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 19 avril 2023 en formation de référé pour obtenir la suspension de la procédure de licenciement et faire cesser le trouble manifestement illicite.

convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC (IDCC 1486)). Il était affecté à l'agence de [Localité 8] (Rhône). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2015, la société Grontmij, venant aux droits de la société Séchaud et Bossuyt, notifiait à M. [D] [L] son licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique

Atelier Etude Limousin (Atel) s'inscrit dans le champ d'application de la convention collective étendue IDCC 1486 dite des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ; dit que Madame Hélène X... est en droit de revendiquer le statut de cadre tel qu'il est défini par cette convention collective, (annexe II) au coefficient 170 de la position 3 ; fixé sa créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'EURL Atel aux sommes de 9 241 euros brut au titre

SYNTEC IDCC 1486, applicable aux Bureaux d'Etude Techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. Il est établi que l'activité de la société CONSTEL, dont le siège social est à Clermont Ferrand 158 avenue Léon Blum, n'entre pas dans le périmètre géographique du syndicat CGT des Télécoms de Haute Garonne. La désignation de Monsieur Y... ne peut donc valablement être faite pas le syndicat CGT des Télécoms de Haute Garonne. Celui-ci l'a d'ailleurs reconnu en annulant le mandat du 6 mars 2013.