Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00113388

Référence de l'affaire [M] [G] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/ 445

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par défaut rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Arnaud BOBET, Conseiller employeur, Président ;

Wilfried DESPERIES, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [M] [G]

née le 17/03/1991 à [Localité 1]

Nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Simon PARIER - SELARL DYADE AVOCATS,

avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1]

Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

audit siège

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 28 mai 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 juin 2026, pour l'audience du 9 juillet 2026. Le défendeur n'en a pas pris connaissance. L'affaire a été renvoyée au 03 septembre 2026 puis au 08 octobre 2026 pour citation du défendeur à comparaître par commissaire de justice en date du 14 septembre 2026 selon modalité de remise à étude.

L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 8 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a eu la possibilité de déposer ses conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

PROCÉDURE :

Par demande reçue au Greffe le 28 mai 2026, le demandeur fait appeler la Société [1] devant la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX. Le Greffe, par application de l'article R.1452-4 du Code du Travail, convoque le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2026 pour l'audience de Référé du 9 juillet 2026. La convocation adressée à la société [1] par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2026 et en application de l'article 670-1 du Code de Procédure civile adressé par le Greffe de la juridiction, il est demandé à Madame [M] [G] de prendre attache avec un commissaire de justice pour faire citer la Société [1] à l'audience de Référé du 8 octobre 2026.

A cette audience, le Conseil entend les explications de la partie demanderesse et met l'affaire en délibéré. La partie demanderesse présente à l'audience est avisée que la décision sera prononcée le 22 octobre 2026, selon les dispositions de l'article R. 1454-25 du Code du Travail, par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction.

RAPPELS DES FAITS :

Madame [M] [G] est engagée par la Société [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé à compter du 8 septembre 2025, pièce n°2 versée au débat, en qualité de Responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement, statut cadre, position1.2, coefficient 100. Il est conclu sans période d'essai car il fait suite à un stage réalisé du 17 mars 2025 au 31 juillet 2025 dans le cadre de sa formation Responsable QHSE.

Il est convenu d'un salaire brut mensuel de 2920.62 €, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures pour 151.67 heures mensuelles travaillées.

La Convention Collective Nationale applicable est celle des Bureaux d'Études Techniques, IDCC 1486.

La relation de travail prend fin le 28 mai 2026 par une prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [M] [G].

DIRES ET RAPPELS DES DEMANDES DES PARTIES :

Le demandeur

Dans ses conclusions reprises à l'audience Madame [M] [G] déclare que, dès le 10 octobre, le délai de versement de ses salaires n'est pas respecté par son employeur et que cette situation se révèle durable et récurrente tout au long de la relation de travail. Par courriel en date du 8 décembre 2026 Madame [M] [G] alerte son employeur sur le fait que son salaire du mois de décembre 2025 n'est toujours pas versé et que, malgré les cotisations prélevées sur son salaire, elle ne reçoit aucun titre-restaurant depuis son embauche, pièce n°6. Concernant les titres-restaurant la situation perdure, un récapitulatif établi par la société [2] indique que les dotations dues au titre des mois de septembre 2025 à janvier 2026 n'ont été chargées sur sa carte que le 24 février 2026, pièce n°6. Quant aux retards du paiement des salaires, allant jusqu'à 3 semaines sur les salaires de mars et avril 2026, l'employeur informe Madame [M] [G] par courriel du 23 avril 2026, pièce n°6, des difficultés de l'entreprise et reconnait sans détours un découvert bancaire de 19 805.00 € pour un maximum de 20 000.00 € autorisé et ne peut ainsi garantir aucune date de versement du salaire de Madame [M] [G]. Face aux manguements de son employeur Madame [M] [G] se rapproche de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde par courriel du 19 mai 2026, pièce n°8, afin de l'informer de la situation et d'évoquer l'éventualité d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 20 mai 2026, Madame [M] [G] adresse à son employeur un courrier de mise en demeure sollicitant une régularisation immédiate et durable de sa situation salariale ainsi que le versement de ses titres restaurant. En l'absence de réponse, Madame [M] [G] prend acte de la rupture du contrat de contrat à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 27 mai 2026, pièce n°10, et la relation de travail prend fin le 28 mai 2026. Par courriel du 17 juin 2026, la Société [1] transmet à Madame [M] [G] son certificat de travail ainsi que son attestation France Travail.

Par voie de conséquence et compte tenu de l'urgence de la situation, Madame [M] [G] saisit le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX en sa Formation de Référé.

Dans sa requête de saisine datée du 28 mai 2026, Madame [M] [G] sollicitait du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux :

5841,24 euros au titre des salaires d'avril et mai,

570 euros au titre des indemnités de repas de février à mai,

300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

L'application des intérêts au taux légal, la capitalisation des intérêts et les dépens,

La remise des bulletins de paie d'avril et mai sous astreinte.

Dans sa plaidoirie Madame [M] [G], représentée par son conseil, réactualise ses écritures et demande au Conseil de céans dans sa Formation de Référé de :

Déclarer que Madame [M] [G] est recevable et bien fondée en son action ;

Condamner la Société [1] à verser à Madame [M] [G], sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, les sommes suivantes :

2 920,62 Euros brut au titre du rappel de salaire de mai 2026

943,44 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

570 euros à titre de rappel de rémunération variable pour les titres restaurant ;

Condamner la Société [1] à verser à Madame [M] [G] la somme de 500 euros à titre provisionnel, au titre du préjudice subi du fait du non-règlement de ses salaires susvisés ;

Rappeler que les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la défenderesse de la convocation devant le conseil, et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêt de droit à compter du prononcé de l'ordonnance.

Condamner la Société [1] à verser à Madame [M] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil ainsi qu'aux entiers dépens ;

Ordonner l'exécution provisoire sur la totalité de la décision à intervenir.

Le défendeur

La Société [1] n'a pas comparu ni fait représenter à l'audience et n'a apporté aucune justification à cette absence. Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux en prend acte et considère que le défendeur ne souhaite pas faire droit à répondre contradictoirement à l'instance introduite par Madame [M] [G]. Il y a lieu, du fait de cette absence, de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de Condamner la Société [1] à verser à Madame [M] [G], sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, les sommes suivantes :

2 920,62 Euros bruts au titre du rappel de salaire de mai 2026

943,44 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

570 euros à titre de rappel de rémunération variable pour les titres restaurant

Attendu que l'article L 3242-1 du Code du Travail dispose :

"La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires".

En l'espèce

, la rémunération des salariés est mensuelle est indépendante, pour un travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Madame [M] [G] affirme ne pas avoir perçu son salaire du mois de mai 2026 d'un montant de 2 920.62 € brut comme notifié sur le reçu pour solde de tout compte, pièce n°11 en adéquation avec son bulletin de salaire du mois de mai 2026, pièce n°3, et son relevé bancaire qui précise le paiement

[1] n'a pas répondu à ses obligations.

En conséquence

, le Conseil de prud'hommes en sa Formation de Référé ordonne à la Société [1] le paiement de la somme de 2 920,62 € brut à Madame [M] [G] à titre de paiement du salaire du mois de mai 2026.

Attendu que l'article L. 3141-28 du Code du Travail dispose :

"Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés".

En l'espèce,

suite à la prise d'acte de rupture de son contrat de travail et conformément au solde de tout compte établi par l'employeur la somme de 943,44 € apparaît comme due à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

En conséquence

, le Conseil en sa Formation de Référé ordonne à la Société [1] le paiement de la somme de 943,44 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

Attendu que l'article L.3262-1 du Code du Travail dispose :

"Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Ces titres sont émis :

1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;

2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article".

En l'espèce

, il en ressort que la participation salariale et patronale afférente aux titres-restaurant est bien prélevée sur tous les salaires de Madame [M] [G], pièce °3. Que les dotations des mois de janvier 2025 à janvier 2026 ne sont chargées sur la carte que le 24 février 2026 et que depuis cette date aucune dotation ni titre-restaurant n'ont été délivrés, pièce n°7. Le titre-restaurant constitue un avantage en nature payé par l'employeur qui entre dans la rémunération de la salariée et qu'ainsi la Société [1] n'a pas répondu à ses obligations.

En conséquence,

le Conseil en sa Formation de Référé ordonne à la Société [1] le paiement de la somme de 570 € à Madame [M] [G] à titre de rappel de rémunération variable pour les titres-restaurant.

Attendu que l'article 131-1 du Code de Procédure Civile dispose :

"Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité".

Attendu que l'article 491 du Code de Procédure Civile dispose :

"Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.

Il statue sur les dépens".

En l'espèce

, la Société [1] n'a pas répondu à ses obligations auprès de Madame [M] [G], le Conseil de prud'hommes dit assortir ces condamnations sous astreinte.

En conséquence,

le Conseil de prud'hommes en sa Formation de Référé dit assortir ces condamnations sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et ce pendant 30 jours.

Sur la demande de condamner la Société [1] à verser à Madame [M] [G] la somme de 500 euros à titre provisionnel, au titre du préjudice subi du fait du non-règlement de ses salaires susvisés :

Attendu que l'article 1455-7 du Code du Travail dispose :

"Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire".

Attendu que l'article 16 du Code de Procédure Civile dispose :

"Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations".

En l'espèce

, cette nouvelle demande est formulée en audience et n'est pas notifiée dans la saisine originale transmise par le Commissaire de Justice à la Société [1]. Dans le respect du contradictoire, principe fondamental du Conseil de Prud'hommes, cette demande ne peut être jugée à cette audience.

En conséquence,

le Conseil de prud'hommes en sa Formation de Référé déboute Madame [M] [G] de cette demande et lui demande à mieux se pourvoir.

Sur la demande de rappeler que les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la défenderesse de la convocation devant le conseil, et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêt de droit à compter du prononcé de l'ordonnance.

Attendu que l'article 1231-6 du Code Civil dispose :

"Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".

Attendu que l'article 1231-7 du Code Civil dispose :

"En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa."

En conséquence,

le Conseil de prud'hommes en sa Formation de Référé ordonne que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 mai 2026, et que les créances à caractère indemnitaire portent intérêt à compter du prononcé de l'ordonnance.

Sur la demande de condamner la Société [1] à verser à Madame [M] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens :

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose :

"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %."

Attendu que l'article 695 du Code de Procédure Civile dispose :

"Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international;

3° Les indemnités des témoins ;

4 La remuneration des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8."

Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose :

"La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020."

En l'espèce,

la partie qui perd son procès est condamnée à payer à la partie adverse les frais exposés et non compris dans les dépens. Ces articles déterminent les différents frais de l'instance éteinte devant revenir à la charge de la partie succombante ou gagnante ou en réserve les dépens à chacune des parties.

En conséquence

, le Conseil en sa Formation de Référé condamne la Société [1] à payer la somme de 500 euros à Madame [M] [G] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, siégeant en sa Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance rendue par défaut en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile,

Dit et juge recevable en ses demandes Madame [M] [G].

Y faisant droit partiellement,

Ordonne à la Société [1] le paiement de la somme de 2 920,62 euros (Deux mille neuf cent vingt euros et soixante-deux centimes) brut à Madame [M] [G] à titre de paiement du salaire du mois de mai 2026 ;

Ordonne

à la SAS [1] le paiement de la somme de

943,44 euros (Neuf cent quarante-trois euros et quarante-quatre centimes) brut

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

Ordonne

à la SAS [1] le paiement de la somme de

570 euros (Cinq cent soixante-dix euros)

à Madame [M] [G] à titre de rappel de rémunération variable pour les titres-restaurant ;

Assortit ces condamnations sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et ce pendant 30 jours ;

Déboute

Madame [M] [G] de sa demande de condamner la SAS [1] à lui verser la somme provisionnelle de 500 euros (Cinq cents euros) à titre du préjudice subi du fait du non-règlement de ses salaires et lui demande à mieux se pourvoir ;

Dit

que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 mai 2026, et que les créances à caractère indemnitaire portent intérêt à compter du prononcé de l'ordonnance ;

Condamne

la SAS [1] à payer la somme de

500 euros (cinq cents euros)

à Madame [M] [G] sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile ;

Condamne la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution ;

Rappelle

qu'en Référé et en application de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la présente ordonnance au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, le jour, mois et an susdit et nous avons signé avec le Greffier.

Le greffier Julia IBARS

Le président Arnaud BOBET

Notification le

Date au demandeur : - Madame [M] [G], 1CCC

Date au défendeur : - SAS [1], 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Simon PARIER 1CCCFE.