Article R. 517-9 : texte et décisions associées – page 4

L... : Vu les articles 4, 562 et 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appelant d'un jugement prud'homal qui n'est ni comparant ni représenté à l'audience devant la cour d'appel ne peut obtenir à son profit une décision infirmant le jugement de première instance ; Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. F..., Mme Z..., Mlle G..., MM. J... et M.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait relevé appel en personne, ce qui résulte de la comparaison, avec d'autres documents, de la signature apposée sur le procès-verbal de déclaration d'appel, le désignant comme auteur de l'appel ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

qualité pour les représenter et conclure en leur nom ; que si l'article R. 517-9 du Code du travail dispose que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes est instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire, aucun texte ne dispense les parties de constituer avoué lorsque la cour d'appel statue en appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ; qu'en cet état, après avoir constaté qu'elle statuait comme.

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-7 et R. 517-9 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne ; que la société Hummelsheim, régulièrement convoquée, n'ayant invoqué aucun motif légitime la dispensant de comparaître personnellement, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher.

articles 931, 932 et 126 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les formalités incombant au greffe lors de la déclaration d'appel n'ont pas pour objet la vérification de la régularité du mandat du représentant de l'appelant, qui incombe à la juridiction d'appel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le mandat donné au représentant de la partie ne comportait pas.

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu.

-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes qu'en matière prud'homale, la procédure d'appel est orale ; que selon le troisième, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal .

Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu.

Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté les demandes formées par M.

Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; Attendu que pour constater la nullité de l'acte par lequel la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, au profit de M.

après renvoi du 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé les articles R. 517-9 du Code du travail et 469 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que par voie de conséquence en ne répondant pas aux moyens péremptoires contenus dans les conclusions régulières du 8 novembre 1991 aux termes desquelles le contrat d'adaptation était complété par la feuille d'embauche antérieure, contenant une période d'essai, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.