Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-44.824

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1998

Numéro d'affaire

96-44.824

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Hummelsheim Gmbh, dont le siège social e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Hummelsheim Gmbh, dont le siège social est à Postfach 1220 9110 Murnau (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Hummelsheim, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon…