Article R. 517-9 : texte et décisions associées – page 5

violé les articles 15, 16, 135, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, dès lors que les parties sont légitimement fondées à penser que les échanges de demandes, de moyens et de pièces se font à l'audience, les pièces produites à l'audience ne peuvent être écartées des débats pour assurer le principe du contradictoire que si préalablement à l'audience, le juge a invité la.

14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt qui ne justifie ni de la convocation de M. Bonnet qui représentait M. X..., ni de la citation de M. X... lui-même tant par voie de notification qu'éventuellement par voie de signification et refuse d'examiner les moyens d'appel, traduit une violation conjointe des articles 14 , 561 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Flers du 26 avril 1990 rendu dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Transports Piel, l'arrêt attaqué a énoncé qu'en donnant pouvoir à son.

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société nationale des chemins de fer français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience.

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-.

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la société Transports Gouverneur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du.

931 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, avec l'accord des parties, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et que rien ne s'oppose à ce qu'il présente un rapport ; que le visa erroné de textes applicables à la procédure avec représentation obligatoire et la mention que ce magistrat était chargé du rapport ne saurait entraîner la nullité de la décision .

appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pouvoir produit donnait mandat à un délégué syndical de comparaître à toutes audiences y compris en appel ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'appel était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à Mme Y...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-7 et R 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 8 juillet 1985 par la société Banque pour la construction et l'équipement (CGIB) à l'encontre d'un jugement du 6 juin 1985 rendu dans le litige l'opposant à son ancienne salariée, Mme X..., l'arrêt attaqué a énoncé que, selon les dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, reprises par le deuxième alinéa de l'article R.

étaient entachées de nullité ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen, que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à la 18ème chambre de.

que parmi les textes relatifs aux conseils de prud'hommes, seuls les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail sont applicables à la procédure de référé ; que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ne pose aucune restriction au droit d'appel d'une ordonnance de référé qui soit tirée du montant de la demande ; qu'ainsi aucune exception légale ne fait obstacle à l'appel contre les ordonnances du juge des référés, même dans le cas où la demande aurait exclu l'appel si elle avait été portée devant le juge du fond .

516-35 et R. 516-45 du Code du travail alors applicables, les articles R. 516-0 et R. 517-9 du même code et l'article 17 du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 : Attendu que pour déclarer irrégulière sa saisine, la Cour d'appel statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé dans le litige opposant M. X... à la société B.N.P., a énoncé que, sauf disposition contraire, les parties doivent constituer avoué.