Code du travail
Article R. 517-9 : texte et décisions associées – page 6
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Version antérieure
Article R. 517-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 517-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1987, 84-40.294
Cour de cassation516-34 et R. 516-35 du Code du travail qui renvoient aux seuls articles R. 517-7 à R. 517-9 du même Code et non par les articles R. 517-3 à R. 517-5 relatifs à l'ouverture des voies de recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes, et en second lieu qu'aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, applicable au référé prud'homal en vertu de l'article R. 516-33 du Code du travail, les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel à l'exception de celles émanant du premier président de la Cour d'appel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1987, 84-40.294
516-34 et R. 516-35 du Code du travail qui renvoient aux seuls articles R. 517-7 à R. 517-9 du même Code et non par les articles R. 517-3 à R. 517-5 relatifs à l'ouverture des voies de recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes, et en second lieu qu'aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, applicable au référé prud'homal en vertu de l'article R. 516-33 du Code du travail, les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel à l'exception de celles émanant du premier président de la Cour d'appel .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1984, 81-42.212
Cour de cassationle premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société d'exploitation de la maison de repos La Palmola, alors qu'il avait été formé par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte des articles 931 et 932 du nouveau.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1984, 81-42.212
le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société d'exploitation de la maison de repos La Palmola, alors qu'il avait été formé par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte des articles 931 et 932 du nouveau.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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