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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 93-41.760

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
29/06/1994
Numéro d'affaire
93-41.760

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s N 93-41.760 à C 93-41.774 formés par : 1 / M. Claude D..., demeurant 9,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s N 93-41.760 à C 93-41.774 formés par : 1 / M. Claude D..., demeurant 9, place de Dreux, Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), 2 / M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 3 / M. Gérard I..., demeurant "Le Plessis", Orgères (Ille-et-Vilaine), 4 / M. Roger K..., demeurant Le Bois Hue, Corps Nuds (Ille-et-Vilaine), 5 / M. Armel Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 6 / M. Alain J..., demeurant 4, square Marcel Bozzuffi, Rennes (Ille-et-Vilaine), 7 / M. Philippe H..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 8 / M. Joseph C..., demeurant ... Nuds (Ille-et-Vilaine), 9 / M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 10 / M. Gilles A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 11 / M. F... Faucheux, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 12 / M. André Y..., demeurant ..., Le Rheu (Ille-et-Vilaine), 13 /…