Article R. 517-7 : texte et décisions associées – page 8

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-4 alinéa 1er R 517-7 du Code du travail, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et du dernier texte que le délai de recours ne court pas.

du fond ont violé les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail en ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ; 2 ) que dès lors que les actes d'appel étaient "signés" comme l'a expressément relevé l'appel, peu importait que ces signatures aient été apposées par un cachet humide, procédé qui n'est proscrit par aucun texte ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et méconnu les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R.

Sur le moyen unique : Vu les articles 401, 551 du nouveau Code de procédure civile et R 517-7 du Code du travail ; Attendu que le désistement de l'appel est dépourvu d'effet extinctif s'il n'a pas été accepté par l'intimé lorsque celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que la disposition de l'article 551 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de former un appel incident dans les mêmes formes que l'appel principal .

du conseil des prud'hommes ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre avait été adressée au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes et qu'y était jointe une copie de la décision attaquée, permettant d'identifier les parties, de sorte qu'il était ainsi satisfait aux prescriptions de l'article R.

du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire les dispositions de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas celles de l'article R. 517-7 du Code du travail, imposent au représentant de la partie, s'il n'est avocat ou avoué, de justifier d'un pouvoir.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 3 mai 1995 par M. Z... à l'encontre d'un jugement du 21 avril 1995 rendu dans le litige l'opposant à M. X..., l'arrêt attaqué a énoncé que la déclaration d'appel avait été signée par un délégué syndical qui ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel .

en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-0, R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'appel avait été formé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision par déclaration d'un tiers ne justifiant pas d'un pouvoir spécial délivré par M. X..., la cour d'appel a retenu à juste titre que l'expiration du délai d'appel interdisait de couvrir à l'audience l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel .

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 517-7 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R 517-7 du Code du travail, selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement .