Cour de cassation · 28 octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.151

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

28 octobre 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R 517-4 alinéa 1er R 517-7 du Code du travail, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et du dernier texte que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement rendu au profit de son ancienne salariée Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure et pour préjudice moral complémentaire constituaient chacune des chefs de prétentions distincts dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort et en a déduit que le jugement avait été qualifié exactement en dernier ressort ; qu'elle a en outre relevé que l'appel avait été formé tardivement, après avoir indiqué qu'il appartenait à M. X..., s'il estimait la qualification du jugement inexact, de relever appel dans le délai d'un mois quand bien même la notification du jugement mentionnait le pourvoi en cassation comme voie de recours ;

Qu'en statuant ainsi alors que, dans le dernier état de la procédure, le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont les éléments relatifs à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral lié à cette rupture ne constituaient qu'un seul chef de prétention dépassant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort fixé par l'article D 517-1 du Code du travail et alors qu'en raison de la qualification inexacte du jugement et de la notification d'une voie de recours erronée, la délai d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

Textes cités

3 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-4 alinéa 1er R 517-7 du Code du travail, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et du dernier texte que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 517-7Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-4 alinéa 1er R 517-7 du Code du travail, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et du dernier texte que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
D. 517-1Code du travail
Passage cité
… comme voie de recours ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans le dernier état de la procédure, le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont les éléments relatifs à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral lié à cette rupture ne constituaient qu'un seul chef de prétention dépassant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort fixé par l'article D 517-1 du Code du travail et alors qu'en raison de la qualification inexacte du jugement et de la notification d'une voie de recours erronée, la délai d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ffectivement ouverte ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement rendu au profit de son ancienne salariée Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure et pour préjudice moral complémentaire constituaient chacune des chefs de prétentions distincts dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort et en a déduit que le jugement avait été qualifié exactement en dernier re
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nait le pourvoi en cassation comme voie de recours ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans le dernier état de la procédure, le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont les éléments relatifs à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral lié à cette rupture ne constituaient qu'un seul chef de prétention dépassant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort fixé par l'article D 517-1 du Code du travail et alors qu'en raison de la qualification inexacte du j
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ouverte ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement rendu au profit de son ancienne salariée Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure et pour préjudice moral complémentaire constituaient chacune des chefs de prétentions distincts dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort et en a déduit que le jugement avait été qualifié exactement en dernier ressort ; qu'elle a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
te ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement rendu au profit de son ancienne salariée Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure et pour préjudice moral complémentaire constituaient chacune des chefs de prétentions distincts dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort et en a déduit que le jugement avait été qualifié exactement en dernier ressort ; qu'elle a en outre rel
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cassation comme voie de recours ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans le dernier état de la procédure, le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont les éléments relatifs à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral lié à cette rupture ne constituaient qu'un seul chef de prétention dépassant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort fixé par l'article D 517-1 du Code du travail et alors qu'en raison de la qualification inexacte du jugement et de la notification
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
au Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et du dernier texte que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté
Lire dans le texte
Demandes et arguments
jugement inexact, de relever appel dans le délai d'un mois quand bien même la notification du jugement mentionnait le pourvoi en cassation comme voie de recours ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans le dernier état de la procédure, le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont les éléments relatifs à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral lié à cette rupture ne constituaient qu'un seul chef de prétention dépassant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mandes dont les éléments relatifs à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral lié à cette rupture ne constituaient qu'un seul chef de prétention dépassant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort fixé par l'article D 517-1 du Code du travail et alors qu'en raison de la qualification inexacte du jugement et de la notification d'une voie de recours erronée, la délai d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNU
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723e0cd5801467740f513

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2017, n° 15-10.618Cite aussi l’article R. 517-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement