Article R. 516-3 : texte et décisions associées – page 5

ans, la péremption était acquise, la cour d'appel a violé les articles R. 516-3 du code du travail et 386 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la décision de radiation du rôle ne constitue pas un jugement de sursis à statuer, de telle sorte qu'une telle décision, même si elle est motivée par l'attente d'une décision à intervenir, n'a d'autre effet que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours sans mettre à la charge des parties aucune diligence .

a violé les articles 383 et 386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du code du travail ; 2°/ que le délai de péremption d'instance doit être considéré comme suspendu lorsque les deux parties ont demandé à la juridiction qui a accédé à leur demande de suspendre l'instance prud'homale jusqu'à l'issue de l'instance pénale, en manifestant leur volonté de continuer la première, après clôture de la seconde ; qu'en l'espèce, l'ordonnance.

Sur le moyen unique : Vu les articles 386 à 388 du nouveau code de procédure civile, et R. 516-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., engagée le 19 septembre 1996 en qualité de cuisinière par la société Hôtel Mercure, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 février 1998 pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a joint à ses prétentions initiales une contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement notifié par lettre du 13 mars 1998 .

pour des motifs pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge des parties aucune diligence, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne peut courir qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; Attendu que M. X..., engagé par la société Jouve le 10 avril 1998 en qualité d'ingénieur logiciel, a démissionné par lettre du 31 mai 1999 ; qu'il a saisi le.

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu que la cour d appel, pour écarter la péremption de l'instance prud'homale, a relevé que l'ordonnance du 14 novembre 2000 du magistrat chargé d'instruire l'affaire qui enjoignait à l'appelant de formuler ses demandes avec ses explications et observations par écrit, de lui adresser ainsi qu'à la partie adverse un exemplaire de cet écrit et.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne peut courir qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; Attendu que la société Moulié a relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes qui la condamnait à payer diverses sommes à M. X... ; qu'au cours de la.

la société Stor's Ferm's, pour un motif pris de la violation de l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le délai de péremption continue à courir en cas de radiation de la procédure en raison du défaut d'accomplissement des diligences imposées aux parties .

les dispositions des articles 386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 2 / que, lorsque le juge prud'homal a mis une diligence à la charge d'une partie et sursis à statuer dans cette attente, le délai de péremption ne peut être interrompu que par l'exécution de cette diligence même ; qu'en refusant de constater la péremption de l'instance, tout en constatant que l'employeur n'avait pas exécuté la diligence mise à.

X..." (arrêt p. 3 dernier alinéa), pour décider que la péremption de l'article R. 516-3 du Code du travail ne pouvait être opposé au salarié à la date du 6 juillet 2002, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans rouvrir les débats pour permettre à la société SFM de faire valoir ses observations sur ce moyen péremptoire de défense relevé d'office.

Vu les articles 377 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14 et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article L. 143-14 du Code du travail, cette demande est prescrite comme ayant été introduite plus de cinq ans après la date de son exigibilité ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part.