Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 05-42.865

Mots-clés droit social

Démission • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/2006

Numéro d'affaire

05-42.865

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu qu'en matière prud'ho…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne peut courir qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; Attendu que M. X..., engagé par la société Jouve le 10 avril 1998 en qualité d'ingénieur logiciel, a démissionné par lettre du 31 mai 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant notamment à l'annulation d'une clause de non-concurrence, le 7 septembre 2000 ; que, par décision rendue le 23 mars 2001, le conseil de prud'hommes a ordonné le retrait de l'affaire du rôle en application des articles 381 et 386 du nouveau code de procédure civile après qu'une partie, convoquée à l'audience eut sollicité le renvoi de l'affaire et dit que, sauf péremption d…