Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 04-44.920

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2006

Numéro d'affaire

04-44.920

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004) que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004) que M. X... a, le 1er septembre 1994, été engagé, par la Fondation les orphelins d'Auteuil, en qualité de moniteur éducateur ; que l'employeur, avisé de la décision ministérielle ayant, le 27 octobre 1992, interdit à ce salarié l'exercice de diverses fonctions, a, le 6 novembre 1998, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation du contrat de travail ; que par jugement du 27 mai 1999, cette juridiction a sursis à statuer et dit qu'il appartenait à la Fondation de saisir le juge administratif afin de se faire communiquer un procès-verbal de la commission de protection des mineurs et cette décision ministérielle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que l'instance n'était pas périmée alors, selon le moyen : 1 / que,…