Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 05-15.003

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2006

Numéro d'affaire

05-15.003

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'en matière prud'ho…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne peut courir qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; Attendu que la société Moulié a relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes qui la condamnait à payer diverses sommes à M. X... ; qu'au cours de la procédure d'appel, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a enjoint aux parties de formuler par écrit leurs prétentions et de communiquer leurs pièces avant l'audience de plaidoiries fixée au 4 juillet 2002 ; que l'employeur ayant notifié ses conclusions le 18 juin 2002, le salarié a demandé le renvoi de la cause ; que, le 4 juillet 2002, la cour d'appel a ordonné le retrait de l'affaire du rôle et dit qu'elle serait rét…