Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-43.459

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2007

Numéro d'affaire

05-43.459

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00714

Résumé

Dès lors que le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, en application de l'article 940 du nouveau code de procédure civile, ordonné aux parties d'accomplir des diligences procédurales, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision. La seule existence d'une procédure pénale en cours n'a pas pour effet d'entraîner la suspension du délai de péremption

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2005), que M. X... Y..., salarié de la société ADT télésurveillance qui l'employait en dernier lieu en qualité de responsable de groupe de vente, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, laquelle, par jugement avant dire droit du 2 février 2000, a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par l'employeur en l'état d'une plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée entre les mains de monsieur le doyen des juges d'instruction, pour vol et abus de confiance ; qu'ayant été débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le salarié a interjeté appel et sollicité des seconds juges le renvoi de l'affaire à six mois en raison de l'instance pénale en cours ; que son adversaire ne s'y est pas opposé ; que par ordonnance d…