Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 03-46.745

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2006

Numéro d'affaire

03-46.745

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes dirigées cont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre son employeur, la société Stor's Ferm's ; que le 29 mars 1999 le bureau de conciliation, en renvoyant les parties à l'audience du bureau de jugement du 13 septembre 1999, a enjoint aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions pour le 15 mai 1999 en ce qui concerne le salarié et pour le 30 juillet suivant en ce qui concerne l'employeur ; que ces diligences n'ayant pas été accomplies, le conseil de prud'hommes a prononcé le 7 octobre 1999 la radiation de la procédure ; que le 30 août 2001, M. X... a demandé la réinscription de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2003) d'avoir constaté la péremption de l'instance, à la demande de la société Stor's Ferm's, pour un motif…