Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2007, 05-42.506

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2007

Numéro d'affaire

05-42.506

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'ap…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 27 avril 1987 par la Société coopérative autonome des quincailliers de France en qualité de magasinier, a été licencié le 11 février 2000 pour faute grave tirée d'un abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2000 ; que le bureau de conciliation a fixé le délai de communication des pièces ou des notes que les parties envisageaient de produire à la date du 30 mai 2001 ; que l'affaire a été radiée pour défaut de diligence le 23 juillet 2001 ; qu'après rétablissement au rôle, elle a été radiée une seconde fois le 27 mars 2002 ; qu'après rétablissement au rôle, elle a été radiée une troisième fois le 3 fé…