Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2005, 02-46.507

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/2005

Numéro d'affaire

02-46.507

Résumé

L'existence d'une instance sur la régularité de la candidature d'un salarié à un mandat représentatif ne fait pas obstacle à l'accomplissement des diligences mises à sa charge dans l'instance prud'homale relative à son licenciement qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer l'ayant interrompue valablement.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Brive distribution a été licenciée pour faute grave le 18 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, dont le bureau de conciliation lui a fait injonction de produire divers documents et pièces avant le 26 août 1996 ; que l'affaire a fait l'objet de deux renvois avant d'être radiée du rôle le 21 janvier 1997, faute pour la demanderesse d'avoir accompli les diligences mises à sa charge ; que, parallèlement, après annulation de la candidature de Mme X... à l'élection des délégués du personnel, par un premier jugement du 5 avril 1996 et cassation de cette décision, un second jugement d'instance, prononcé le 3 octobre 1997, a déclaré la candidature de l'intéressée régulière ; que la salariée a demandé le 27 septembre 1999, la remise au rôle de l'af…