Article R. 516-3 : texte et décisions associées – page 4

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3, devenu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne peut courir qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Batelière Plazza à compter du 1er octobre 1995 en qualité de sous.

ans, la péremption était acquise, la cour d'appel a violé les articles R. 516-3 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ que viole les articles 386, 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil la cour d'appel qui considère qu'est de nature à constituer une diligence expressément mise à la charge des parties le simple rappel des formalités auxquelles est subordonné le rétablissement de l'affaire ; 3°/ que la.

leurs pièces et conclusions", la cour d'appel a violé l'article R. 516-3 du code du travail ; Mais attendu que l'ordonnance de radiation ayant été rendue le 18 juin 2003, et les conclusions de rétablissement déposées le 2 mai 2005, la cour d'appel en a exactement déduit que l'instance n'était pas périmée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie .

diligence expressément mise à la charge des parties au sens de l'article R. 516-3 du code du travail dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction ; que pour juger que la péremption d'instance n'était pas acquise, la cour d'appel considère que la procédure devant les juridictions prud'homales étant orale, les parties ne peuvent être contraintes de déposer des conclusions ; qu'en se prononçant de la sorte, alors qu'elle relevait que le bulletin de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 25 juin 1980 par la commune du Moule en qualité d'agent communal contractuel, a saisi le 4 février 1987 le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement ; que, par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son ancien employeur, le syndicat des copropriétaires du 47 rue de Cluny à Marseille, un délai a été imparti aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... a déposé des écritures plus de deux ans après la date fixée ; Attendu que pour juger que l'instance introduite par Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son ancien employeur, la société Gestion et comptabilité de Savoie, un délai a été imparti aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... ayant déposé ses écritures plus de deux ans après la date fixée, son adversaire lui a opposé l'exception de péremption de l'instance .

le point de départ du délai de péremption de deux ans visé à l'article R. 516-3 du code du travail doivent avoir été prescrites aux termes d'une véritable décision juridictionnelle et ne saurait émaner d'un acte délivré par le greffe ; qu'en jugeant, pour constater la péremption de l'instance, que le délai avait couru à compter d'un avis délivré par le greffe et notifié à l'association foyer éducative de Moissac le 15 janvier 2003, enjoignant aux parties de conclure avant une certaine date, l'arrêt a violé l'article R.

par l'effet de la péremption alors, selon le moyen : 1° / que l'article R. 516-3 du code du travail ne concerne que l'instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi quand la demande de péremption visait l'instance devant la cour d'appel, les juges du fond ont violé par fausse applicatin l'article R. 516-3 du code du travail et, par refus d'application, l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que lorsqu'un.

de conclure et déposer ses pièces, la cour d'appel a violé l'article R. 516-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 11 janvier 2000 se bornait à prononcer le retrait de l'affaire du rang des dossiers en cours, sans mettre à la charge des parties aucune diligence, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X...

d'instruire l'affaire, à Mme X... une diligence au sens de l'article R. 516-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2, 3, 386 et 411 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 516-3 du code du travail ; 2 / que, subsidiairement, un avis du greffe qui ne se borne pas à préciser des délais de dépôt de conclusions mais se réfère à une.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-3 du code du travail et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance prud'homale opposant M. X... à son employeur, la société Ambulance des Ecrins, le conseil de prud'hommes a décidé, le 5 décembre 2000, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale ; que le dispositif du jugement précisait qu'.