Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 05-45.515

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2007

Numéro d'affaire

05-45.515

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-3 du code du travail et 392, alinéa 2, du nouveau…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-3 du code du travail et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance prud'homale opposant M. X... à son employeur, la société Ambulance des Ecrins, le conseil de prud'hommes a décidé, le 5 décembre 2000, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale ; que le dispositif du jugement précisait qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil la décision pénale intervenue afin de rétablir l'affaire au rôle des instances en cours ; qu'ayant constaté qu'aucune des deux parties ne l'avait saisi dans le délai de deux ans à compter du jugement rendu le 5 décembre 2000, le conseil de prud'hommes a constaté, le 10 juin 2003, la péremption de l'instance ; Attendu que pour confirmer cette déc…