Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-41.899

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2008

Numéro d'affaire

07-41.899

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01573

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2007), que M. X..., empl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2007), que M. X..., employé par la société SAT, aux droits de laquelle se trouve la société Sagem communication (la société), a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement prononcé le 19 septembre 1995 ; que par arrêt du 17 septembre 2001, la cour d'appel saisie d'un recours formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à ses demandes, a ordonné la radiation de l'affaire, dit qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification du dépôt des conclusions à l'initiative de la partie la plus diligente ; que l'employeur ayant demandé le rétablissement de cette affaire le 20 juillet 2007, le salarié lui a opposé l'exception de péremption de l'instance ; Attendu que…