Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2007, 06-41.866

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/09/2007

Numéro d'affaire

06-41.866

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 2006), que Mme X..., engagée par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 2006), que Mme X..., engagée par la société Snomat (la societé) en 1958 a quitté l'entreprise en avril 1986 ; que le 28 août 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l' indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de radiation a été rendue le 11 janvier 2000 ; que l'affaire a été remise au rôle à sa demande le 16 avril 2003 et que le conseil de prud'hommes a constaté la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d' instance, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné…