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Cour de cassation · 2 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-46.085

LicenciementContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation dit que l'instance n'est pas périmée.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la commune du moule aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne la commune du mouleÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que pour juger l'instance éteinte par effet de la péremption, la cour d'appel a retenu que Mme X... s'était abstenue d'accomplir pendant un délai de deux ans les diligences qui avaient été expressément mises à sa charge par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans son jugement rendu le 1er juin 1988 qui sursoit à statuer en enjoignant à la salariée de "solutionner la situation existant entre elle et son employeur" devant le tribunal administratif déjà saisi ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que l'instance n'est pas périmée
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  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la commune du Moule aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune du moule à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-3 du code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 25 juin 1980 par la commune du Moule en qualité d'agent communal contractuel, a saisi le 4 février 1987 le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement ; que, par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la demande de Mme X... relative à son contrat de travail ;

Attendu que pour juger l'instance éteinte par effet de la péremption, la cour d'appel a retenu que Mme X... s'était abstenue d'accomplir pendant un délai de deux ans les diligences qui avaient été expressément mises à sa charge par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans son jugement rendu le 1er juin 1988 qui sursoit à statuer en enjoignant à la salariée de "solutionner la situation existant entre elle et son employeur" devant le tribunal administratif déjà saisi ;

Qu'en statuant ainsi alors que le jugement n'avait expressément mis à la charge de Mme X... aucune diligence de nature à faire courir un délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Dit que l'instance n'est pas périmée ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne la commune du Moule aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune du moule à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.

Textes cités

3 références

  • R. 516-3Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 25 juin 1980 par la commune du Moule en qualité d'agent communal contractuel, a saisi le 4 février 1987 le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement ; que, par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 627Code de procédure civile
    Passage cité
    … dans son jugement rendu le 1er juin 1988 qui sursoit à statuer en enjoignant à la salariée de "solutionner la situation existant entre elle et son employeur" devant le tribunal administratif déjà saisi ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement n'avait expressément mis à la charge de Mme X... aucune diligence de nature à faire courir un délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Dit que l'instance n'est pas périmée ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Dit que l'instance n'est pas périmée ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la commune du Moule aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune du moule à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
    Lire dans le texte

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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    vail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 25 juin 1980 par la commune du Moule en qualité d'agent communal contractuel, a saisi le 4 février 1987 le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement ; que, par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la demande de Mme X... relative à son contrat de travail ; Attendu que pour juger l'instance
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    que, par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la demande de Mme X... relative à son contrat de travail ; Attendu que pour juger l'instance éteinte par effet de la péremption, la cour d'appel a retenu que Mme X... s'était abstenue d'accomplir pendant un délai de deux ans les diligences qui avaient été expressément mises à sa charge par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans son jugement
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    1980 par la commune du Moule en qualité d'agent communal contractuel, a saisi le 4 février 1987 le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement ; que, par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la demande de Mme X... relative à son contrat de travail ; Attendu que pour juger l'instance éteinte par effet de la péremption, la cour d'appel a retenu que Mme X
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    Mentions dans le texte
    ; Attendu que pour juger l'instance éteinte par effet de la péremption, la cour d'appel a retenu que Mme X... s'était abstenue d'accomplir pendant un délai de deux ans les diligences qui avaient été expressément mises à sa charge par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans son jugement rendu le 1er juin 1988 qui sursoit à statuer en enjoignant à la salariée de "solutionner la situation existant entre elle et son employeur" devant le tribunal administratif déjà saisi ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement n'avait expressément mis à la c
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00712
Identifiant source
613726c5cd580146774283d5
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