Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-41.849

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2007

Numéro d'affaire

06-41.849

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02723

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2006), que l'associ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2006), que l'association Foyer éducatif de Moissac a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes en date du 5 septembre 2002 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. X..., au titre de rappels de salaires et de congés payés ; que la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire, subordonnant son rétablissement au dépôt des conclusions de l'appelante par arrêt du 6 juin 2003, notifié le 13 juin 2003 à l'association et le 16 du même mois à M. X... ; que l'affaire a été rétablie, à la suite d'une demande du salarié du 28 septembre 2005, pour faire constater la péremption de l'instance et la passation en force de chose jugée du jugement attaqué ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que l'association…