Article R. 516-19 : texte et décisions associées – page 4

d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le bureau de conciliation n'avait pas commis d'excès de pouvoir, a décidé à bon droit que l'appel immédiat contre la décision du conseil de prud'hommes n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

42.877 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner le versement d'une provision sur salaires et accessoires de salaire dans la limite de six mois de salaire lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'aux termes du second, les décisions prises en application de l'article R.

a violé ce texte ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article R. 516-19 du Code du travail que les mesures qui peuvent être prises par le bureau de conciliation sont également limitées par le principe selon lequel celles-ci ne doivent pas préjuger au fond du litige, que le conseil de prud'hommes, en ordonnant la remise de la lettre de licenciement, ce qui était précisément le fond du litige entre l'employeur et le salarié, a commis un excés de pouvoir, et en conséquence, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article R.

a violé ce texte ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article R. 516-19 du Code du travail que les mesures qui peuvent être prises par le bureau de conciliation sont également limitées par le principe selon lequel celles-ci ne doivent pas préjuger au fond du litige, que le conseil de prud'hommes, en ordonnant la remise de la lettre de licenciement, ce qui était précisément le fond du litige entre l'employeur et le salarié, a commis un excès de pouvoir et, en conséquence, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article R.

excès de pouvoir, justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du même code, un appel immédiat ; que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'a, en conséquence, soulevé aucune contestation à l'égard d'une demande qui entrait dans le cadre des pouvoirs accordés au bureau de conciliation ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, selon le second texte, les décisions prises en application de l'article R.

le bureau de conciliation doit, conformément aux exigences de l'article R. 516-19 du Code du travail, décider qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance, qu'ainsi, en confirmant l'existence d'une tentative de conciliation, sans répondre aux conclusions soutenant que le CIMT n'y avait pas été régulièrement convoqué et que son représentant légal n'y avait pas comparu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

par la Caisse d'épargne, la cour d'appel a violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dispositif de la décision du bureau de conciliation doit entrer par son objet dans le cadre des pouvoirs conférés au bureau par l'article R. 516-18 du Code du travail, la cour d'appel qui a relevé que le bureau de conciliation, devant lequel l'employeur se prévalait d'une contestation.

DECLARE RECEVABLE le pourvoi Et sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que statuant sur l'appel interjeté par la société Pascual France de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser différentes indemnités à titre provisionnel à Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... alors qu'elle avait invoqué les ralentissements du marché des fruits et légumes entraînant.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 516-18, R. 516-19, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... contre la décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes l'ayant condamné au paiement d'une somme de 7 483,32 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, d'une part, que l'article R. 516-19 du Code du travail ne permet de frapper d'appel une ordonnance prise en application de l'article R.

1134 du Code civil, 544, 545 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-19 du Code du travail : Attendu que M. X..., qui visitait la clientèle pour le compte de la société " La Coussinerie ", a, d'une part, demandé que soit constaté la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur en invoquant le non paiement de ses commissions et la réduction de leur taux imposée par la société, d'autre part, réclamé le paiement de diverses.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.516-18 ET R.516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT NOTAMMENT ORDONNER LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE TRAVAIL TANDIS QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECISION AINSI PRISE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE LABORATOIRE D'.