Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1985, 83-45.693

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1985

Numéro d'affaire

83-45.693

Résumé

Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut toujours ordonner la délivrance d'un certificat de travail en vertu des dispositions de l'article R 516-18 al. 2 du Code du travail et l'appel de sa décision n'est recevable qu'en même temps que le jugement sur le fond. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé contre une telle ordonnance en énonçant que la mesure ordonnée faisant l'objet d'une contestation sérieuse entre les parties et touchant par là-même au fond du litige le bureau de conciliation s'était prononcé en dehors des pouvoirs qui lui étaient impartis par l'article R 516-18 du Code du travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.516-18 ET R.516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT NOTAMMENT ORDONNER LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE TRAVAIL TANDIS QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECISION AINSI PRISE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES FABRE ET MICHEL CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'EN ORDONNANT UNE MESURE FAISANT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ENTRE LES PARTIES ET TOUCHANT PAR LA MEME AU FOND DU LITIGE, LE BUREAU DE CONCILIATION S'ETAIT PRONONCE EN DEHORS DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS PAR L'ARTICLE R.516-18 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.516-18 ALINEA 3…