Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1985, 83-41.084

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/1985

Numéro d'affaire

83-41.084

Résumé

L'appel des décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes est recevable, indépendamment de l'appel du jugement sur le fond, lorsque ce bureau a excédé ses pouvoirs en accordant au salarié une provision sur salaire dépassant la limite prévue à l'article R 516-18 du Code du travail.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE MELLE X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LAVING-GLACES JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1982, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ESSUIE GLACES, ADJUDICATAIRE D'UN DES CHANTIERS DE LA PRECEDENTE SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE L'ESSUIE-GLACE D'UNE ORDONNANCE DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST EN DATE DU 21 AVRIL 1982 QUI AVAIT ORDONNE A CETTE SOCIETE DE LUI VERSER LA SOMME DE 3.533 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR FEVRIER 1982 ET DIT "CECI APPLICABLE POUR LES MOIS SUIVANTS", ALORS, D'UNE PART QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR PAR DES CONCLUSIONS LAIS…