Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1986, 83-41.590

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1986

Numéro d'affaire

83-41.590

Résumé

La Cour d'appel qui relève que le bureau de jugement qui a condamné un employeur à payer à son représentant une somme au titre de commissions sauf à la parfaire ou la diminuer en fonction des résultats de l'expertise qu'il ordonne, a ainsi tranché une partie du principal, en déduit à bon droit que l'appel de ce jugement est recevable en même temps que celui de l'ordonnance de non conciliation qui a condamné l'employeur à payer au représentant une provision sur les commissions.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 544, 545 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-19 du Code du travail : Attendu que M. X..., qui visitait la clientèle pour le compte de la société " La Coussinerie ", a, d'une part, demandé que soit constaté la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur en invoquant le non paiement de ses commissions et la réduction de leur taux imposée par la société, d'autre part, réclamé le paiement de diverses sommes à titre de commissions, d'indemnités de préavis et de clientèle ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné à la société " La Coussinerie " de lui verser une provision sur le montant des commissions dues pour le premier trimestre, que le bureau de jugement a jugé qu'il lui était dû les commissions du deuxième trimes…