Article R. 516-19 : texte et décisions associées – page 3

est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a alloué au salarié une provision sur les indemnités de préavis et de licenciement en retenant que le caractère de gravité de la faute imputée au salarié n'était pas établi; Attendu que pour décider que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que le bureau de conciliation ne pouvait ignorer que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute lourde et que celle-ci le priverait de l'indemnité de congés payés, si elle était établie ; que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que l'existence même de l'obligation de l'employeur faisait l'.

juge qui l'avait prononcée, la cour d'appel a violé les articles R. 516 et R. 516-19 du Code du travail et les articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu, d'abord que, l'arrêt attaqué a mis à néant le jugement ayant infirmé l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu qu'ensuite, l'ordonnance de non-conciliation a assorti d'une astreinte la condamnation au paiement d'une somme totale de 22 000 francs qui n'était pas payée en sa totalité à la date de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte .

un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le différend opposant les parties devant le bureau de conciliation quant à la réalité de la faute lourde du salarié constituait une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation de l'employeur à l'indemnisation de la mise à pied et du licenciement, impliquant l'absence des conditions d'application de l'article R.

prud'hommes avait respecté ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article R. 516-19 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Marinauto faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avait excédé ses pouvoirs puisque, non seulement il avait privé sa décision de motifs, mais encore il avait ordonné la délivrance de pièces que l'employeur n'est pas légalement tenu de délivrer ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs .

par motifs propres, a violé les dispositions des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, à supposer que la cour d'appel puisse pallier l'absence de motivation de la décision entreprise et se prononcer par motifs propres sur le caractère sérieux de la contestation formulée par la société Nouvelle Benoteau, le seul fait d'avoir versé des salaires pour les mois de janvier à juin 1993 au cours desquels M.

excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail un appel immédiat de l'ordonnance de conciliation, la décision échappe aux critiques du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appelante soutenant ainsi, sans qu'il lui ait été répondu, qu'elle n'avait pas été avisée de l'intention du demandeur de demander l'application de l'article R.

était constitutif d'une faute, la cour d'appel a violé les articles R. 516-19 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la décision du bureau de conciliation allouant une provision au salarié, si elle est exécutoire par provision, n'est pas de nature à interdire au syndic à la liquidation des biens de l'employeur d'exercer sa mission de protection de la masse des créanciers et, à cette fin, d'une part, de contester le.

vis à vis de la société Inter-Force ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le bureau de conciliation s'était prononcé dans les motifs de sa décision sur le caractère sérieusement contestable ou non de l'obligation, a énoncé à bon droit qu'il avait statué dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R. 516-18 du Code du travail et qu'il en résultait que l'appel immédiat de la décision était irrecevable .

de toute autorité de chose jugée au principal et a violé l'article R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que le salaire moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture s'entend du salaire habituel perçu par l'intéressé ; que, dès lors, en reprenant le calcul fait par le bureau de conciliation, la cour d'appel a, à bon droit, exclu de la période de référence les mois précédant la rupture pendant lesquels le salarié était en congé de maladie .

viole les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, R.516-18 et R.516-19 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes cités au précédent élément de moyen, déclarer l'appel irrecevable au prétexte que, le moment venu, le bureau de jugement pourra, s'il y a lieu, réformer la décision du bureau de conciliation, cependant qu'il lui appartenait de se prononcer sur la nature de la contestation soulevée pour déterminer s'il y avait eu excès de pouvoir de la part du bureau de conciliation .

holding ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; et alors, au surplus, que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail bénéficie aux seuls artistes qui concourent à la création d'un spectacle et non aux techniciens ; que dés lors, l'arrêt attaqué qui constate lui-même que M. Jean B... est un technicien, ne pouvait lui permettre de bénéficier de cette présomption ; que dés lors.