Article R. 516-19 : texte et décisions associées – page 2

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-18 et R 516-19 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Hibiscus Records à l'encontre de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement d'une provision sur salaire à Mlle X... et a ordonné la délivrance sous astreinte de la lettre de licenciement et de divers documents, l'arrêt attaqué.

la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-19 et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que la décison du bureau de conciliation qui ordonne le versement de provisions sur salaires est toujours provisoire et n'a pas autorité de chose jugée au principal ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... qui réclamait la fixation au passif de la société Clean Net de sa créance de salaires pour la période du 17.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R. 516-18 ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel immédiat interjeté par la FNMFP à l'.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R. 516-18 du Code du travail ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise .

jugée et violé les articles 1351 du Code civil, R. 516-16, R. 516-18, R. 516-19 du Code du travail, et les articles 543 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, lorsque le juge prud'homal, statuant en conciliation, estime que la représentation du salarié absent par un avocat est régulière et qu'il ne résulte pas du procès-verbal que l'employeur l'ait discutée, la contestation ultérieure de celui-ci relative à la légalité de ce motif de non-comparution est tardive et ne saurait être recevable devant la cour d'appel .

la somme de 4 680 francs à titre de provision sur congés payés ; Mais attendu, selon l'article R. 516-19 du Code du travail, que les décisions prises en application de l'article R. 516-18 du même Code ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve de règles particulières à l'expertise ; qu'aucun excès de pouvoir n'étant invoqué, il s'ensuit que le pourvoi en cassation formé directement contre la décision du bureau de conciliation n'est pas recevable .

prononcée à son encontre et d'une violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu au moyen prétendument délaissé, en relevant que l'employeur avait été condamné par le bureau de conciliation au paiement du minimum conventionnel, dont l'article 5 de la convention collective des VRP, cité par la décision entreprise, précise le mode de calcul ; Attendu, ensuite, qu'après.

unique du mémoire complémentaire : Vu l'article 1351 du Code civil et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X..., employé par la société CMH et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à annuler un licenciement dont il prétendait avoir fait l'objet ; que, sur appel, fondé sur un excès de pouvoir, de la décision du bureau de conciliation ayant ordonné une mesure.

branche du mémoire complémentaire : Vu l'article 1351 du Code civil et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. X..., employé par la société CMH et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à annuler un licenciement dont il prétendait avoir fait l'objet ; que, sur appel, fondé sur un excès de pouvoir, de la décision du bureau de.

516-18 du Code du travail; qu'elle en a exactement déduit que, par application de l'article R. 516-19 du Code du travail, l'appel immédiat était irrecevable; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AUXIFIP aux dépens ; Condamne la société AUXIFIP à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AUXIFIP .

excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, selon l'article R. 516-18 du Code du travail, le bureau de conciliation peut, notamment, accorder des provisions sur les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 122-9 et L. 122-32-6 du Code du travail qui revêtent un caractère indemnitaire et non salarial ; que, dès lors, en déclarant que seules les créances de.