Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-45.830

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2002

Numéro d'affaire

99-45.830

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahcène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 oc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahcène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., liquidateur de la société Clean Net, domicilié ..., 2 / du CGEA-AGS BDR, dont le siège est Docks Atrium 10.5, BP 76514, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédu…