Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 91-14.455

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1994

Numéro d'affaire

91-14.455

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par B... Hélène Le Lamer, veuve Poli, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Ori…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par B... Hélène Le Lamer, veuve Poli, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Gérard X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de M. A..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / Mme Andrée C..., épouse Z..., 2 / M. Jean-Pierre C..., 3 / Mme Martine C..., épouse Y..., 4 / Mme Josy C..., épouse D..., 5 / M. Luc C..., 6 / Mlle Hélène C..., agissant tous en qualité d'héritiers de Pierre C..., et demeurant tous à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6…