Article R. 516-0 : texte et décisions associées – page 6

de procédure civile, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'article R. 516-0 du Code du travail rappelle que, sauf dispositions contraires résultant du Code du travail, l'instance prud'homale est régie par les dispositions du nouveau Code de procédure civile, dont l'article 16 précise que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire, que cet article lui interdit notamment de retenir dans sa décision des documents qui.

des articles 15, 16, 22, 455 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-18 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a exactement relevé que les arguments invoqués par la société ne caractérisaient pas davantage un excès de pouvoir justifiant l'appel immédiat de sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marbot et compagnie, envers M.

statuant en matière prud'homale sont énoncées dans les articles R. 516-0 à R. 516-44 du Code du travail ; qu'il ne saurait être valablement soutenu que les articles précités du nouveau Code de procédure civile se verraient écartés par l'article R. 516-26-1 du Code du travail, qui permet seulement le renouvellement une fois de la demande devant le bureau de jugement, mais ne concerne nullement les conséquences du désistement d'appel et donc de l'acquiescement d'un jugement, et que, du fait de cet acquiescement par M.

. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon.

ce qui, selon les articles 749 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail, rend applicable, non l'article R. 516-1 du Code du travail, mais les dispositions du nouveau Code de procédure civile en matière de caducité, notamment l'article 385 qui permet la reprise de l'instance par le demandeur, le jugement de caducité n'étant qu'un incident d'instance et non un jugement sur le fond ; Mais attendu que la cour d'appel a.

d'un pouvoir régulier, à représenter M. X..., d'autre part, des articles R. 516-0 du Code du travail et 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où, cette gérante n'ayant pas pu plaider, le conseil de prud'hommes a méconnu le respect du principe du contradictoire qui est une règle d'ordre public et alors, enfin, toujours selon le pourvoi, que le jugement comporte une erreur lorsqu'il indique que M. X... était présent à l'audience alors qu'il était représenté .

les articles 80 et 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé qu'en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la.

d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Mais attendu qu'une demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article R. 516-0 du Code du travail, la procédure devant la juridiction statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre 1er du nouveau Code de procédure civile, sous réserve des dispositions du Code du travail ; que cet article R. 516-0 étant applicable aussi bien en première instance qu'en appel, la cour d'appel en a exactement déduit que la péremption de l'instance d'appel était soumise aux dispositions de l'article R.

'homal, de sorte qu'en faisant abstraction des dispositions de l'article R. 516-0 du Code du travail l'arrêt attaqué n'est pas fondé sur une base légale, alors, encore, qu'en cas de recours à des tiers pour conforter la thèse des plaideurs par attestation, celle-ci doit mentionner s'il y a lien de surbordination et relater des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés, sans contre-vérités, avec suffisamment de valeur.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 ancien et R. 516-0 du Code du travail et 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs : Attendu qu'il résulte de la décision confirmative attaquée (Grenoble, 18 octobre 1984) que M. E..., ouvrier spécialisé 3e échelon, réembauché le 29 août 1968 par la société Pascal, a été inclus dans un licenciement collectif pour cause économique, à lui notifié le 2 octobre 1980 .

Vu les articles R. 516-35 et R. 516-45 du Code du travail alors applicables, les articles R. 516-0 et R. 517-9 du même code et l'article 17 du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 : Attendu que pour déclarer irrégulière sa saisine, la Cour d'appel statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé dans le litige opposant M. X... à la société B.N.P., a énoncé que, sauf disposition contraire, les parties doivent.