Code du travail
Article R. 516-0 : texte et décisions associées – page 7
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Article R. 516-0
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-0
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 84-45.869
Cour de cassationla violation des articles 4, 5, 126 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-12 du Code du travail, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1315 et 2221 du Code civil ;. Attendu que Mme Y..., qui était employée en qualité de concierge d'un immeuble en copropriété sis ... (18e), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire dirigée contre le " Cabinet Moreau-M. X..., gérant d'immeuble " ; que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 84-45.869
la violation des articles 4, 5, 126 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-12 du Code du travail, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1315 et 2221 du Code civil ;. Attendu que Mme Y..., qui était employée en qualité de concierge d'un immeuble en copropriété sis ... (18e), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire dirigée contre le " Cabinet Moreau-M. X..., gérant d'immeuble " ; que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1986, 83-45.747
Cour de cassation-ci, alors que, selon le moyen il résulte des dispositions de l'article R. 516-0 du Code du travail que la procédure prud'homale n'est régie par les dispositions du Livre Ier du nouveau Code de procédure civile que sous réserve des dispositions du Code du travail ; qu'ainsi les dispositions de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer devant le juge prud'homal, l'effet dévolutif de l'appel ayant pour conséquence, par application des dispositions dérogatoires de l'article R.
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-ci, alors que, selon le moyen il résulte des dispositions de l'article R. 516-0 du Code du travail que la procédure prud'homale n'est régie par les dispositions du Livre Ier du nouveau Code de procédure civile que sous réserve des dispositions du Code du travail ; qu'ainsi les dispositions de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer devant le juge prud'homal, l'effet dévolutif de l'appel ayant pour conséquence, par application des dispositions dérogatoires de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1984, 80-41.726
Cour de cassationSur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-0 du Code du travail et 837 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Jean Bart location à payer à M. X... un complément de salaire et de primes ainsi qu'à lui rembourser des frais, alors que la citation à comparaître devant le Conseil de prud'hommes pour l'audience du 28 avril 1980 ne lui a été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1984, 80-41.726
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-0 du Code du travail et 837 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Jean Bart location à payer à M. X... un complément de salaire et de primes ainsi qu'à lui rembourser des frais, alors que la citation à comparaître devant le Conseil de prud'hommes pour l'audience du 28 avril 1980 ne lui a été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1979, 78-40.571
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1979, 78-40.571
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1978, 77-40.159
Cour de cassationLA VIOLATION DES ARTICLES 219-220, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-0 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A AFFILIER DAME CHANTAL Z..., EPOUSE X..., A LA SECURITE SOCIALE ET A L'INDEMNISER DE SON RETARD A LE FAIRE, EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR DESIGNE PAR.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1978, 77-40.159
LA VIOLATION DES ARTICLES 219-220, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-0 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A AFFILIER DAME CHANTAL Z..., EPOUSE X..., A LA SECURITE SOCIALE ET A L'INDEMNISER DE SON RETARD A LE FAIRE, EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR DESIGNE PAR.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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