Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1979, 78-40.571

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.571

Résumé

Le moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation ne saurait être accueilli dès lors que le juge prud'homal attaqué renvoie pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent jugement avant dire droit devenu définitif contre lequel le pourvoi n'a pas été formé.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT RENVOIE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE A DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS RENDUS AVANT DIRE DROIT; QUE LE MOYEN, DONT LA CRITIQUE N'AURAIT PU ETRE RECEVABLE QUE SI LE POURVOI CONCERNAIT LE PREMIER DE CEUX-CI, DEVENU DEFINITIF, ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVI…