Cour de cassation · 26 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.571

Procédure prud'homaleContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 octobre 1977Jugement prud'homal Passage source
26 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX.
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT RENVOIE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE A DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS RENDUS AVANT DIRE DROIT; QUE LE MOYEN, DONT LA CRITIQUE N'AURAIT PU ETRE RECEVABLE QUE SI LE POURVOI CONCERNAIT LE PREMIER DE CEUX-CI, DEVENU DEFINITIF, ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN.

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'USINE DE GIBERVILLE DE LA SOCIETE BENNES MARREL A ETE FERMEE LES 5 ET 14 NOVEMBRE 1974 EN PREVISION DE GREVES DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE; QUE ZIMOLONG ET LEFRANCOIS, QUI ONT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT QUE L'USINE N'AVAIT PAS MANQUE D'ELECTRICITE, ET QUE LA FERMETURE AVAIT DONC ETE DECIDEE DE FACON HATIVE ET INJUSTIFIEE UNIQUEMENT EN RAISON DU RISQUE D'INTERRUPTION DU COURANT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE, SUIVANT LES CONSEILLERS RAPPORTEURS, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR SI L'USINE SERAIT OU NON ALIMENTEE EN ELECTRICITE, NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DECLARER LA DECISION DE FERMETURE FAUTIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ALIMENTEE NORMALEMENT; QU'IL LEUR INCOMBAIT DE RECHERCHER, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE, SI LES COUPURES DE COURANT ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN RISQUE GRAVE DE PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT DE L'USINE JUSTIFIANT CETTE DECISION; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ET EN ALLOUANT DES SALAIRES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL A DES OUVRIERS QUI AVAIENT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX.

Textes cités

4 références

L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT …
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R. 516-0Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT RENVOIE POUR …
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R. 516-20Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT RENVOIE POUR L'EXPOSE DES …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… PREALABLE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT RENVOIE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE A DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS RENDUS AVANT DIRE DROIT; QUE LE MOYEN, DONT LA CRITIQUE N'AURAIT PU ETRE RECEVABLE QUE SI LE POURVOI CONCERNAIT LE PREMIER DE CEUX-CI, DEVENU DEFINITIF, ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'USINE DE GIBERVILLE DE LA SOCIETE BENNES MARREL A ETE FERMEE LES 5 ET 14 NOVEMBRE 1974 EN PREVISION DE GREVES DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE; QUE ZIMOLONG ET LEFRANCOIS, QUI ONT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT QUE L'USINE N'AVAIT PAS MANQUE D'ELECTRICITE, ET QUE LA …
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Demandes et arguments
BENNES MARREL A ETE FERMEE LES 5 ET 14 NOVEMBRE 1974 EN PREVISION DE GREVES DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE; QUE ZIMOLONG ET LEFRANCOIS, QUI ONT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT QUE L'USINE N'AVAIT PAS MANQUE D'ELECTRICITE, ET QUE LA FERMETURE AVAIT DONC ETE DECIDEE DE FACON HATIVE ET INJUSTIFIEE UNIQUEMENT EN RAISON DU RISQUE D'INTERRUPTION DU COURANT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE, S
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R LES HEURES PERDUES, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX.
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Mentions dans le texte
ENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX.
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) prud'hommes","procédure","préliminaire de conciliation","jugement avant dire droit","jugement statuant sur le fond","nécessité d'un nouveau préliminaire (non)","2) contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié mis dans l'impossibilité de continuer à travailler","fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'edf","conflits collectifs du travail","lock","out","portée","contrat de travail","grève","grève de l' edf","interruption du travail","récupér
Mentions dans le texte
) contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié mis dans l'impossibilité de continuer à travailler","fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'edf","conflits collectifs du travail","lock","out","portée","contrat de travail","grève","grève de l' edf","interruption du travail","récupération des heures perdues","refus"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) prud'hommes","procédure","préliminaire de conciliation","jugement avant dire droit","jugement statuant sur le fond","nécessité d'un nouveau préliminaire (non)","2) contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié mis dans l'impossibilité de continuer à travailler","fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'edf","conflits collectifs du travail","lock","out","portée","contrat de travail","grève","grève de l' edf","interruption du travail","récupération des

Autres thèmes (1)

GrèveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ent statuant sur le fond","nécessité d'un nouveau préliminaire (non)","2) contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié mis dans l'impossibilité de continuer à travailler","fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'edf","conflits collectifs du travail","lock","out","portée","contrat de travail","grève","grève de l' edf","interruption du travail","récupération des heures perdues","refus"]
Mentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4fa2f

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2008, n° 06-44.088Cite aussi l’article R. 516-20 du Code du travail
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