Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1978, 77-40.159

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1978

Numéro d'affaire

77-40.159

Résumé

La mission d'information confiée à un conseiller prud'homal rapporteur n'est pas une enquête, au sens du Code de procédure civile. Par suite il peut recueillir des renseignements utiles à la manifestation de la vérité sans observer les prescriptions prévues en pareil cas.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 219-220, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-0 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A AFFILIER DAME CHANTAL Z..., EPOUSE X..., A LA SECURITE SOCIALE ET A L'INDEMNISER DE SON RETARD A LE FAIRE, EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR DESIGNE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LESQUELLES ETAIENT FONDEES SUR LES DECLARATIONS A LUI FAITES PAR DEUX TEMOINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA NULLITE DE L'ENQUETE, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 204 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT FORMELLEMENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVA…