Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1990, 87-42.057

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1990

Numéro d'affaire

87-42.057

Résumé

Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance sont applicables devant la cour d'appel.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 1987) que MM. X... et Heder, après leur licenciement pour motif économique décidé le 30 août 1982 par la société Bidault, ont attrait cette dernière devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de repos compensateur et indemnité de congés payés ;. Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le pourvoi, que l'instance engagée par MM. X... et Heder se trouvait périmée par application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, bien que la société Bidault ait soutenu dans ses conclusions d'intimée que les salariés avaient interjeté appel le 6 juillet 1984 et qu'aucune des parties n'avait accompli de diligence entre le jour de l'appel et la date de l…