Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1991, 88-44.507

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1991

Numéro d'affaire

88-44.507

Résumé

En application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence et l'appel est irrecevable, bien que le conseil de prud'hommes ait omis de désigner la juridiction compétente.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 avril 1988) et la procédure, M. André X..., directeur général des Etablissements modernes de boissons gazeuses (EMBG), a été licencié par lettre du 25 juillet 1985 ; que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, cette juridiction s'est déclarée incompétente et a renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. X..., seule la voie du contredit lui étant ouverte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France du 19 mai 1987 ; alors, selon le pourvoi, que, comme l'avait expressément soulig…